Montant et calcul de la prestation compensatoire :

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-23.050

Lors d'une procédure de divorce, l'épouse sollicite le versement d'une prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité que la séparation des époux va créer) par son époux.

Si l'époux est d'accord sur le principe de ce versement, il trouve que le montant demandé par son épouse est bien trop élevé.

La Cour d'appel fixe le montant de cette prestation compensatoire à la somme de 200.000 €, en considérant que l'épouse est sans revenu (autre que la pension alimentaire versée par son époux au titre du devoir de secours) et qu'elle bénéficie de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation.

Ce que l'épouse conteste ! En effet, selon elle, tant le versement de la pension alimentaire (due pendant la procédure de divorce) que la jouissance du domicile des époux sont provisoires.

Selon elle, il n'y a donc pas lieu de prendre en compte ces éléments.

L'épouse aurait donc droit à une somme plus élevée que celle ordonnée dans l'arrêt de la Cour d'appel.

Ce que confirme la Cour de cassation !

La Haute cour rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de celui qui la verse.

En l'espèce, l'épouse n'a aucun revenu, et le montant de la prestation compensatoire doit donc être éplus élevé que celui jugé en procédure d'appel.

Sources :

https://avoloi.fr/blog/larret-du-jour-354-le-calcul-de-la-prestation/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454413?isSuggest=true