L'abattage d'arbres trop hauts et les troubles anormaux du voisinage (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 21-19.716, Inédit)
-Un couple demande à ses voisins de couper leurs arbres, à titre préventif, au regard de la hauteur (beaucoup trop grands !), ce qu’ils refusent.
Le couple saisi alors le tribunal en invoquant les troubles anormaux du voisinage, demandant à ce que les cèdres soient coupés.
La Cour d’appel condamne les propriétaires des cèdres à les abattre, et ce, sous astreinte.
Les voisins se pourvoient en cassation au motif qu’il n'existe pas de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, et que la chute des arbres n’est qu’hypothétique.
La réponse de la Cour de cassation est claire :
- Les arbres ont atteint une hauteur conséquente, supérieure à vingt mètres. Ainsi, en cas de tempête, ils risquaient d'endommager gravement la maison construite par les personnes ayant saisi le Tribunal ;
- La présence des six cèdres présentait un danger pour la sécurité des biens, constitutif d'un trouble anormal de voisinage.
L’abattage de ces cèdres constitue ainsi le seul moyen pour cesser le trouble.
Sources : https://avoloi.fr/blog/larret-du-jour-358-ya-des-arbres-qui-tombent/
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 21-19.716, Inédit
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>