Expert mandaté pour examiner un bateau et vices cachés

Monsieur et Madame O ont acquis un voilier pour un prix de 47.000 €.

Ce navire étant âgé de presque 30 ans, le couple fait appel à un expert spécialisé.

Lors de la livraison, les acquéreurs constatent plusieurs désordres et sollicitent par conséquent l’annulation de la vente pour défaut de conformité et pour vices cachés.

Le vendeur s’oppose à cette demande : l’expert maritime a examiné le bateau et a qualifié les désordres existants, de mineurs.

Les acquéreurs persistent, l’expert ayant qualifié les défauts de mineurs, ils ne pouvaient pas avoir conscience de la gravité des désordres.

La Cour de cassation tranche en faveur des vendeurs. Les désordres n’étaient pas cachés puisque l’expert avait relevé un certain nombre de défauts.

La vente n’est donc pas annulée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 septembre 2022, n° 20-22101

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