Trouble du voisinage et vue mer
-Un propriétaire d'une villa, acquise en 2009, bénéficie d’une vue sur la mer depuis sa terrasse. Son voisin, avait édifié un mur d’un mètre de hauteur, séparant leurs maisons. Ce...
Publications
Expert mandaté pour examiner un bateau et vices cachés
-Monsieur et Madame O ont acquis un voilier pour un prix de 47.000 €. Ce navire étant âgé de presque 30 ans, le couple fait appel à un expert spécialisé....
L'abattage d'arbres trop hauts et les troubles anormaux du voisinage (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 21-19.716, Inédit)
-Un couple demande à ses voisins de couper leurs arbres, à titre préventif, au regard de la hauteur (beaucoup trop grands !), ce qu’ils refusent. Le couple saisi alors le tribunal en...
Montant et calcul de la prestation compensatoire :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-23.050
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Lors d'une procédure de divorce, l'épouse sollicite le versement d'une prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité que la séparation des époux va créer) par son époux. Si l'époux...
Chant du coq et voisins : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 mars 2023, n° 22-11658
-Les époux D se plaignent de nuisances sonores provenant du poulailler de leur voisin, installé à proximité de leur habitation. Le couple prétend que les coqs voisins seraient trop...
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
Les obligations de l'avocat
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...